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AVANT L'ART. 17
N° 321
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 321

présenté par

M. Almont, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

La ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les besoins en logement social sont particulièrement élevés outre-mer. On estime en effet les besoins à plus de 120 000 logements (rapport de Mme Marie-Claude TJIBAOU – Conseil Économique et Social – 2004).

Dans le projet de loi de développement économique de l’outre-mer, la défiscalisation immobilière est en partie ré-orientée vers le logement social. Cette ré-orientation doit être conçue comme un moyen supplémentaire pour faire plus de logements. Dès lors, les aides fiscales ne doivent pas se substituer aux subventions de la Ligne Budgétaire Unique sous peine de réduire durablement et menacer le financement du logement social.

La LBU doit donc rester le socle du financement du logement social et son montant amélioré au regard des besoins et du retard pris dans ce domaine.