DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jeanny Marc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1 000 m². Ce seuil est ramené à 300 m² lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; ».
Il s’agit d’un amendement qui soumet à autorisation toute opération qui viserait à affecter une surface de vente existante à un autre secteur d’activité, renforçant ce faisant une position monopolistique d’une entreprise X. Cette mesure vise à préserver également le commerce de proximité d’opérations indirectes de concentration