DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jeanny Marc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 751-9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il réunit des éléments sur les densités commerciales offertes par segments d’activité dans une perspective de rééquilibrage de ces territoires, retrace l’évolution démographique et les besoins en matière d’équipement commercial en relation avec les futurs bassins d’habitat. ».
L'observatoire départemental d'équipement commercial qui collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1 est appelé à fournir, s’agissant des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des éléments d’information précis, considérant l’étroitesse de ces marchés, combinée à leur insularité respective.