ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello
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ARTICLE
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , 3 et 3 bis »,
les mots :
« et 3 ».
Amendement de conséquence.