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AVANT L'ART. 17
N° 345
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 345

présenté par

Mme Bello

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

La ligne budgétaire unique est le socle du financement du logement social dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie parce que :

- Les besoins en logements sont importants du fait de la dynamique démographique, mais aussi des retards accumulés au cours de ces dix dernières années,

- Les départements d’outre-mer vont être les seuls territoires de la République où le logement social n’est plus financé uniquement par le budget de l’État mais par un nouveau dispositif faisant appel aux capitaux privés,

- Du fait de la pluriannualité budgétaire, la ligne budgétaire unique n'est garantie que pour les trois prochaines années

- Le droit au logement n’est toujours pas inscrit dans la Constitution, bien que le Conseil Constitutionnel ait précisé, en 1995, qu’il s’agit d’un objectif à caractère constitutionnel.