DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Letchimy, Manscour, Lurel, Fruteau, Jalton, Lebreton,
Mmes Berthelot, Taubira, Girardin, Jeanny Marc et M. Likuvalu
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 62, après la référence :
« 199 undecies C »,
insérer les mots :
« ou, pour les logements loués, en vue de leur sous-location dans les conditions prévues au 1° du I de l’article 199 undecies C, de l’article 217 undecies ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à appliquer les règles de livraisons à soi-même dans les mêmes conditions aux logements loués à des bailleurs sociaux en vue de leur sous-location et dont la construction ou l’acquisition a donné lieu à un avantage fiscal à l’impôt sur les sociétés.