DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Letchimy, Manscour, Lurel, Fruteau, Jalton, Lebreton,
Mmes Berthelot, Taubira, Girardin, Jeanny Marc et M. Likuvalu
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ARTICLE
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de réhabilitation ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement de coordination avec l’extension proposée de la réduction d’impôt ouverte, dans les départements d’outre-mer, au titre des travaux de réhabilitation d’un logement aux dépenses supportées au titre de travaux de confortation de logements contre le risque sismique.