DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Letchimy, Manscour, Lurel, Fruteau, Jalton, Lebreton,
Mmes Berthelot, Taubira, Girardin, Jeanny Marc et M. Likuvalu
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ARTICLE
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 42 par les mots :
« ou dans un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à appliquer également aux quartiers anciens définis par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés la majoration prévue dans les zones urbaines sensibles pour la réduction d’impôt au titre des investissements dans le logement social (article 199 undecies C).