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ART. 13
N° 364
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 364

présenté par

MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin et Berthelot

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ARTICLE 13

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 100  »,

le nombre :

« 60 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour tenir compte des grandes difficultés du secteur touristique après cette haute saison catastrophique pour le secteur, l'amendement vise à étendre l'aide à la rénovation hôtelière aux établissements de dimension moyenne, et à fixer à un niveau réaliste le niveau d'aide prévu pour la rénovation de chaque chambre.