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ART. PREMIER
N° 368
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 368

présenté par

MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot

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ARTICLE PREMIER

I.– À l’alinéa 8, substituer respectivement aux taux :

« 50 % », « 40 % », « 35 % » et « 30 % »,

les taux :

« 70 % », « 55 % », « 45 % » et « 35 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement vise à atténuer la dégressivité dans le temps des avantages offerts par le dispositif des zones franches d'activités.