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AVANT L'ART. 27 A
N° 377 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 377 Rect.

présenté par

MM. Jalton et Manscour

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 27 A, insérer l'article suivant :

L’article L. 2121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable dans toutes ses dispositions à la fonction publique outre-mer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à faire respecter la "représentativité des organisations syndicales", telle qu’elle est déterminée dans l’article L. 2121-1 du code du travail, dans tous les secteurs d’activités y compris la fonction publique outre-mer, et à favoriser ainsi le dialogue social outre-mer.