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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jalton et Manscour
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article L. 2121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable dans toutes ses dispositions à la fonction publique outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire respecter la "représentativité des organisations syndicales", telle qu’elle est déterminée dans l’article L. 2121-1 du code du travail, dans tous les secteurs d’activités y compris la fonction publique outre-mer, et à favoriser ainsi le dialogue social outre-mer.