I. – À l’alinéa 2, substituer respectivement aux taux :

« 80 % », « 70 % », « 60 % » et « 50 % »,

les taux :

« 90 % », « 80 % », « 70 % » et « 60 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a pour objet d’augmenter légèrement l’effort de l’État en faveur de la production agricole locale sans pour autant proposer une exonération totale.