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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Fruteau, Lurel, Manscour, Jalton et Lebreton
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« de produits ou de famille de produits »,
les mots :
« d’au moins cent familles de produits qui forment un total qui ne peut être inférieur à cinq cents articles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une proposition formulée notamment par la plateforme revendicative du Collectif des organisations syndicales, politiques et associatives (COSPAR) de La Réunion qui vise à règlementer les prix de 100 familles de produits de première nécessité pour un total d'au moins 500 articles. En effet, la réglementation des prix doit néanmoins laisser le choix au consommateur d'acheter des produits de première nécessité d'entrée de gamme ou non , considérant que, généralement, les produits de première nécessité d'entrée de gamme ont des compositions, par exemple pour les produits alimentaires, plus caloriques et moins nutritives. Il convient dès lors de règlementer les prix sur une famille de produits composée de cinq références pour chaque produit.