DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fruteau, M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy,
M. Jalton et Mme Berthelot
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ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 3,8 »
le nombre : « 4,5 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit de permettre le bénéfice de la réduction aux emplois dits d’encadrement dans les entreprises dont les besoins sont importants et croissants dans les Outre-Mer, y compris dans les petites entreprises. En outre, cet amendement entend établir une réciprocité avec les niveaux accordés aux secteurs prioritaires.