L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, un rapport sur les conditions de la formation des prix de la téléphonie fixe et mobile dans les départements et collectivités d’outre-mer. Elle s’intéressera tout particulièrement aux surfacturations pour cause d’itinérance pour les appels émis depuis ou vers les départements et collectivités d’outre-mer ou ceux émis entre deux territoires ultramarins.