Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fruteau, M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Berthelot,
M. Jalton, M. Cahuzac
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou de personnes handicapées ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend étendre le bénéfice des dispositions dérogatoires au droit commun contenues au présent article aux logements destinés aux personnes handicapées.