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ART. 20
N° 400
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 400

présenté par

M. Fruteau, M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Berthelot,
M. Jalton, M. Cahuzac
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 20

I. – À l’alinéa 34, après le mot :

« ans »,

insérer les mots :

« ou de personnes handicapées ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement entend étendre le bénéfice des dispositions dérogatoires au droit commun contenues au présent article aux logements destinés aux personnes handicapées.