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APRÈS L'ART. 4 BIS
N° 410
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 410

présenté par

M. Almont, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant :

Afin de développer l’agro-transformation dans le domaine de la santé, pour les départements d’outre-mer, la pharmacopée ultra-marine est de fait intégrée dans la pharmacopée française, dans les conditions précisées par l’ordonnance résultant de l’article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mettre fin à une inqualifiable discrimination à l’encontre développement de cette pharmacopée ultra-marine potentiellement pourvoyeuse d’emploi et d’activité économique, objet de la présente loi pour le développement économique de l’outre-mer en urgence déclarée, soumise à l’examen de la représentation parlementaire. La publication de l’ordonnance de santé publique résultant du vote de la loi-programme pour l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 toujours en attente est une impérieuse nécessité. Ce d’autant que les travaux scientifiques menés par le rapport TRAMIL depuis plus de 25 ans garantissent l’efficacité et la totale innocuité des plantes médicinales retenues dans la taxonomie du TRAMIL.