DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet chaque année un rapport relatif aux moyens attribués outre-mer aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et récapitulant les opérations menées ainsi que les sanctions données aux dérives éventuellement constatées.
Les DDCCRF ont, ces dernières années, perdu nombre de leurs agents et ont été quasi démantelées.
Or, la lutte contre la vie chère passe indéniablement par un renforcement des moyens et effectifs de ces directions afin de créer de véritables brigades de contrôleurs pour pouvoir constater et faire sanctionner les dérives en lien avec les Observatoires régionaux des prix.