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APRÈS L'ART. 3 BIS
N° 415 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 415 Rect.

présenté par

M. Letchimy, M. Lurel et Mme Jeanny Marc

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant :

Les métiers de l’agriculture outre-mer sont des métiers d’utilité publique. En cas de mise en danger de la production locale et des métiers correspondants, des mesures de sauvegarde peuvent être mises en œuvre sur le fondement des articles 73 de la Constitution et 299, paragraphe 2 du Traité sur l’Union européenne.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la situation particulière de l’agriculture des départements d’outre-mer, de sa fonction protectrice du manteau végétal et environnemental et surtout de son rôle dans la satisfaction des besoins alimentaires locaux, qui vient d’être démontré à l’occasion des évènements qu’ont connus la Guadeloupe et la Martinique, il est souhaité que soit valorisé le statut du monde agricole et que soit affirmée la volonté de l’État de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde visant à en protéger l’existence et les moyens.