DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article L. 2143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir, lorsque l'effectif de cinq salariés ou plus a été atteint dans l’entreprise pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution. »
Cet amendement a pour objet de permettre la désignation d’un délégué syndical dans toutes les entreprises de plus de 5 salariés dans les entreprises des départements et régions d’outre-mer en raison d’une des spécificités de ces collectivités où le dialogue social est trop souvent difficile voire conflictuel comme l’ont démontré les récents événements.