DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Manscour, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer par deux fois à l’année :
« 2011 »
l’année :
« 2013 ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs, afin d'atténuer, notamment, son impact négatif sur l'activité du secteur BTP outre-mer.
De plus, cet amendement permettrait de rester dans la cohérence de la loi Girardin prévue pour 15 ans (soit 2018) et qui, avec ce projet de loi, est en fait remise en cause après 8 années nuisant ainsi à la nécessaire stabilité juridique des dispositifs fiscaux outre-mer.