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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Un taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué aux familles de produits de première nécessité dont la liste est déterminée selon les modalités prévues à l’article premier A de la loi pour le développement économiques des outre-mer n° ……. du …….. et aux médicaments vendus dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement se justifie par son texte même : une telle mesure contribuerait fortement à l'augmentation du pouvoir d'achat.