DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin et Berthelot
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 6, substituer respectivement aux taux :
« 50 % », « 40 % », « 35 % » et « 30 % »,
les taux :
« 70 % », « 55 % », « 45 % » et « 35 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement par l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet d'augmenter les taux d'abattement de taxe foncière pour les propriétés bâties applicables dans les zones franches d'activités afin de rendre plus attractive cette exonération et de rendre moins brutale la sortie de ce dispositif.