I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° bis L’article 295 du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé :

« 5. I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de six ans à compter de la date de promulgation de la loi n° …… du ……… pour le développement économique de l’outre-mer :

« a. Les prestations relatives à la fourniture de logement et du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« b. Les ventes à consommer sur place portant sur des produits alimentaires solides ou des boissons, à l’exception des boissons alcoolisées ;

« c. Les prestations de services touristiques.

« II. – Un décret précise les conditions d’application des b et c du I. » 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »