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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jalton et Manscour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il délibère également de toute proposition concernant le développement économique, social et culturel des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les prérogatives du congrès à d’autres domaines de la vie publique.