DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Almont, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« III. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises, des salariés et des consommateurs de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif d’exonérations de taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces départements d’outre-mer, à ses modalités de fonctionnement et son incidence sur la formation des prix, ainsi qu’à l’impact de leur éventuelle modification sur l’exploitation des entreprises concernées, le niveau des prix et plus généralement le développement économique et social. ».
Cet amendement réintroduit une disposition supprimée par la commission des finances relative à la remise d’un rapport au Parlement, modifiée afin de tenir compte d’un amendement adopté en commission des affaires économiques, visant à étendre le périmètre des organisations représentatives associées à la préparation de ce rapport. Serait ainsi concernée l’ensemble de la société civile en présence (salariés et consommateurs), qui pourrait avoir accès à l’ensemble des informations relatives à ce sujet.