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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 38 de M. Marie-Jeanne
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à structure de charges particulières »,
les mots :
« d’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à fonder les possibles variations du bonus exceptionnel créé par l’article premier C sur une définition usuelle, à savoir les « secteurs d’activité » plutôt que les « secteurs à structure de charges particulières » tels que mentionnés dans l’amendement n°38.