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ART. PREMIER C
N° 467
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 467

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 38 de M. Marie-Jeanne

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à l'ARTICLE PREMIER C

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à structure de charges particulières »,

les mots :

« d’activité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à fonder les possibles variations du bonus exceptionnel créé par l’article premier C sur une définition usuelle, à savoir les « secteurs d’activité » plutôt que les « secteurs à structure de charges particulières » tels que mentionnés dans l’amendement n°38.