ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« 9° Après le vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Le 9° du A de l’article 5 propose d’ajouter un nouvel alinéa au I de l’article 199undecies B du CGI.
La rédaction actuelle du texte conduit à insérer l’alinéa 28 à la fin du I de l’article 199undecies B.
L’amendement qui vous est proposé vise à préciser que le nouvel alinéa doit être inséré après le 26ème alinéa et non pas à la fin de l’article.