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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° À la première phrase du vingt-septième alinéa, après le mot : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa, ».
« 11° Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du vingt-septième alinéa sont applicables. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur matérielle et précise la rédaction compte tenu des modifications apportées par le présent projet de loi.