Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10 est un gage introduit par la commission des finances que le Gouvernement propose de supprimer.