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ART. 20 BIS A
N° 471
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 471

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 20 BIS A

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 10 est un gage introduit par la commission des finances que le Gouvernement propose de supprimer.