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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. PREMIER
N° 472 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 472 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de l’abattement visé au dernier alinéa du III est porté à 100 %, pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Porter l’avantage fiscal en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur les bénéfices à 100% pour les entreprises éligibles situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade.