Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 3

N° 473 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 473 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Par dérogation au III, pour les immeubles situés dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de l’abattement visé au dernier alinéa du III est porté à 100 % pour les années 2009 à 2011. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Porter l’avantage fiscal en matière de taxe foncière à 100 % pour les entreprises éligibles situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade.