ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno
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à l'amendement n° 222 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou, lorsqu’il existe, de l’indice du coût de la construction publié par l’organisme équivalent localement compétent ».
Le sous-amendement vise à permettre une indexation sur le coût de la construction localement constaté dont l’évolution peut être sensiblement différente outre-mer qu’en métropole.