ART. 27 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 401 de M. Fruteau
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« , de l’agriculture ».
Il est important que le ministre en charge de l’agriculture soit co-signataire du décret relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite à partir de la biomasse compte tenu du caractère agricole des filières.