I. – À l'alinéa 60, après la référence :

« article 199 undecies C »,

insérer les mots :

« et de l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués, en vue de leur sous-location, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article 199 undecies C ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 62.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l'État des 2° et 3° du II bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ».