Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application des troisième et cinquième alinéas de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O 4435-1 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° CR/09-269 du 27 mars 2009 publié au Journal Officiel de la République française du 3 avril 2009.

En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que la variation des prix de rachat autorisée dans la limite de plus ou moins 10 %, font l’objet d’un avis préalable du ministère chargé de l’énergie à rendre dans le délai maximal de 3 mois à compter de sa saisine par le Conseil régional de Guadeloupe.