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ART. 8 E
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2009

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 (C.M.P.) - (n° 1581)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8 E

Supprimer l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le IV de l’article 8 E prévoit la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour le GIP « France Télé Numérique ».

Dans la mesure où le Gouvernement ne s’oppose pas à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.