ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
avec l’accord du Gouvernement
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ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« le conseil d’administration »,
insérer les mots :
« , le conseil de surveillance ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après les mots :
« les conseils d’administration »,
insérer les mots :
« , les conseils de surveillance ».
Les décisions sur les rémunérations variables et exceptionnelles sont prises dans les sociétés à conseil de surveillance non pas par le directoire mais par le conseil de surveillance. Il convient donc de modifier l’article en ce sens.