Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE L’INCESTE SUR LES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fort, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase de l’article L. 542-3 du même code, après le mot : « maltraitée », sont insérés les mots : « , et notamment sur les violences intra-familiales à caractère sexuel, » ».
La proposition de loi propose qu’une quatrième séance d’information à l’éducation à la sexualité soit instituée. Or, il apparaît plus opportun de préciser le contenu de la séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée, prévue à l’article L. 542-3 du code de l’éducation, en l’orientant précisément sur les violences intra-familiales à caractère sexuel. Une circulaire précisera le contenu de cette séance.