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ART. PREMIER
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2009

MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1100 - (n° 1602)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Elles peuvent demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions de l’Union.

« Elles peuvent inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, les membres français du Parlement européen. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Même si ces possibilités ne paraissent pas remises en question, il paraît préférable de continuer à les mentionner dans la loi organique.