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MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1100 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Elles peuvent demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions de l’Union.
« Elles peuvent inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, les membres français du Parlement européen. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si ces possibilités ne paraissent pas remises en question, il paraît préférable de continuer à les mentionner dans la loi organique.