Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Lorsque les dispositions d’un projet de loi ou d’une proposition de loi sont la transposition d’actes des Communautés européennes ou de l’Union européenne et qu’elles ont elles-mêmes examiné les projets ou les propositions d’actes correspondants dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution, les commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale ou du Sénat peuvent demander à se saisir pour avis de tout ou partie de ce projet ou de cette proposition de loi.

« Si la Conférence des Présidents concernée donne son accord, cet avis est publié et le rapporteur désigné par la commission chargée des affaires européennes de cette assemblée le présente en séance publique. ».