Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, les commissions chargées des affaires européennes sont saisies pour avis des dispositions relatives à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

« Leurs rapporteurs présentent ces avis en séance publique dans leur assemblée respective lors de la discussion de ces dispositions. ».