Les auteurs du présent amendement, malgré les observations émises par le rapporteur en séance qui a proposé de modifier le texte initial en introduisant une distinction entre les actes obligatoirement transmis au titre de l’article 88-4 de la Constitution et les actes facultativement transmis – ceux-ci ne pouvant faire l’objet d’une transmission automatique sous peine d’injonction au Gouvernement -, estiment que cette rédaction, plus englobante, répond mieux à la nécessaire et parfaite information des assemblées en matière européenne, tout en ne violant pas le principe de séparation des pouvoirs.