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ART. PREMIER
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2009

MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1100 - (n° 1602)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette précision reprend les termes de l’article 88-4 de la Constitution. La transmission obligatoire des projets ou propositions d’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne doit se faire au moment où ces projets et propositions sont transmis au Conseil de l’Union européenne. Constitutionnellement, les avant-projets qui ne sont pas encore transmis au Conseil de l’Union ne peuvent être obligatoirement transmis au Parlement par le Gouvernement, ce dernier n’en disposant d’ailleurs pas toujours.