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MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1100 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« émanant d'une institution de l'Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, là encore, de reprendre les termes exacts de la Constitution qui a bien limité le champ des documents pouvant être transmis, au titre de l’article 88-4, aux documents émanant d’une institution de l’Union européenne.