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ART. 3
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2009

MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1100 - (n° 1602)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles L. 2214-4 et L. 2214-5 du code de la santé publique sont abrogés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par coordination avec la suppression de l’article L. 2214-4 du code de la santé publique, il convient de supprimer également l’article L. 2214-5.