PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2009 À 2014 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac,
M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, M. Viollet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« son avis »,
les mots :
« l’avis de la commission ».
L’alinéa 5 de l’article 14 dispose que le magistrat peut demander la déclassification temporaire d’un lieu aux fins de perquisition. Il ne pose aucune difficulté que cette demande soit adressée au président de la CCSDN. Il ne pose aucun problème non plus que l’avis soit transmis au ministre par le président de la CCSDN. En revanche, il n’est pas souhaitable que l’avis transmis soit celui du seul président. La commission, par essence collégiale, doit rendre un avis collectif. Le présent amendement vise à s’en assurer.