PROMOUVOIR UNE AUTRE RÉPARTITION DES RICHESSES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, M. Chartier, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing,
M. Bertrand, M. Binetruy, Mme Brunel, M. Carayon, M. Couanau,
M. Jean-Yves Cousin, M. Dassault, M. Dell'Agnola, M. Deniaud, M. Diefenbacher,
Mme Dumoulin, M. Flory, M. Forissier, M. Fourgous, M. Francina,
M. Ginesta, M. Gorges, M. Goulard, Mme Grosskost, M. Hénart,
M. Laffineur, M. Jean-François Lamour, M. Lefebvre, M. Le Fur, M. Mancel,
M. Mariton, M. Martin-Lalande, Mme Montchamp, M. Morel-A-L'Huissier,
Mme Pavy, M. Pélissard, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Tron, M. Yanno
et les membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui interdit aux établissements de crédit, aux sociétés cotées soutenues par le FSI et aux entreprises de la filière automobile aidées par l’État d’exercer des activités dans les paradis fiscaux.