ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MESURES URGENTES DE JUSTICE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« II »,
la référence :
« III ».
Amendement rédactionnel.