ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertée »,
le mot :
« concerté ».
Amendement rédactionnel de cohérence.